Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le service SCENUP est commercialisé par :

• Eric Buhler EI, micro-entrepreneur
• 50 rue des Petits Champs, 68120 Pfastatt, France
• SIRET : 788 904 993 00037
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : contact@scenup.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation payante du service SCENUP. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Plans et tarifs

SCENUP propose un plan gratuit et trois plans payants, à la facturation mensuelle ou annuelle (au choix de l'utilisateur) :

• Solo : 0 €/mois (gratuit, sans carte bancaire)
• Starter : 9 €/mois ou 90 €/an (équivalent 7,50 €/mois)
• Band : 29 €/mois ou 290 €/an (équivalent 24,17 €/mois)
• Pro : 59 €/mois ou 590 €/an (équivalent 49,17 €/mois)

D'anciens plans, retirés de la commercialisation, peuvent subsister pour les comptes qui y ont souscrit avant leur retrait. Ces abonnements se poursuivent aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription, jusqu'à leur résiliation par l'utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les fonctionnalités incluses dans le service comprennent notamment la gestion CRM des contacts professionnels, l'émission de factures, devis et contrats de cession (les factures et avoirs étant émis au format Factur-X), les EPK publics, les setlists, le calendrier de tournée et le Radar de Scènes (recherche assistée par intelligence artificielle de salles et programmateurs, disponible sur les plans payants).

Les plans payants sont sans engagement : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page Tarifs.

3.1 Quotas d'envoi d'emails

Les volumes d'envoi mensuels mentionnés dans la Politique d'envoi d'emails sont les suivants :

• Solo : aucun envoi d'email (fonctionnalité non incluse)
• Starter : 500 emails par mois
• Band : 10 000 emails par mois
• Pro : 20 000 emails par mois

Le compteur mensuel repart à zéro le premier jour de chaque mois civil. Indépendamment de ce quota mensuel, les envois sont plafonnés quotidiennement, afin de protéger la délivrabilité du service pour l'ensemble des utilisateurs. Ce plafond journalier est égal à 1/10 du quota mensuel du plan, sans pouvoir être inférieur à 200 emails par jour, soit :

• Starter : 200 emails par jour
• Band : 1 000 emails par jour
• Pro : 2 000 emails par jour

Pendant les 30 jours suivant la création d'un compte, ce plafond est plus bas et augmente par paliers jusqu'à cette valeur. Il peut en outre être réduit en fonction de la réputation d'envoi du compte (adresses en échec, signalements comme indésirable). Le compteur journalier repart à zéro chaque jour à minuit, temps universel. Le plafond journalier ne modifie pas le quota mensuel : il en organise la répartition dans le mois.

4. Droit de rétractation

Exception légale : conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Comment exercer son droit de rétractation

La rétractation s'exerce en ligne, depuis l'espace abonnement du compte (rubrique « Abonnement »), par le même canal que la souscription. Tant que le délai de 14 jours court, un bouton « Me rétracter » y est affiché, avec la date d'échéance du délai. La demande est enregistrée et datée immédiatement, et un accusé de réception est envoyé par email : c'est la date de cette demande qui fait foi.

L'utilisateur qui préfère la voie écrite conserve la possibilité d'adresser à SCENUP, avant l'expiration du délai de 14 jours, un email à contact@scenup.fr avec pour objet « Rétractation » et incluant :

• Ses nom, prénom et adresse
• L'adresse email associée à son compte SCENUP
• La date de souscription
• Sa décision de se rétracter du présent contrat

Le formulaire type reproduit en annexe du présent article peut également être utilisé. Les deux voies — en ligne et écrite — ont le même effet et sont traitées dans le même délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, SCENUP procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Annexe à l'article 4 : formulaire type de rétractation

Formulaire établi conformément à l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. L'utilisateur consommateur peut l'utiliser pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 4.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de SCENUP.

Le paiement est exigible d'avance, mensuellement ou annuellement selon le rythme de facturation choisi par l'utilisateur.

En cas d'échec du paiement, SCENUP en informe l'utilisateur par email et peut suspendre l'accès au service à défaut de régularisation dans un délai raisonnable.

6. Intégrité des documents émis

Conformément aux obligations des logiciels de facturation (article L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales), toute facture dont le statut passe à « émise » est verrouillée et ne peut plus être modifiée ni régénérée. Cette mesure garantit l'intégrité documentaire et la traçabilité des flux financiers.

En cas d'erreur sur une facture émise, l'utilisateur doit émettre un avoir ou une facture rectificative.

7. Format des factures électroniques (Factur-X)

Les factures générées par SCENUP intègrent automatiquement un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931 (format Factur-X BASIC), embarqué dans le PDF.

SCENUP produit ce format. SCENUP n'est pas une plateforme agréée et n'assure pas la transmission des factures. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, cette transmission passe par une plateforme agréée par l'administration fiscale, choisie par l'utilisateur et à sa charge. L'obligation d'émission s'applique aux micro-entreprises et aux PME à partir du 1er septembre 2027.

8. Renouvellement automatique

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut résilier sans frais à tout moment depuis le portail de facturation de son compte. Il est informé, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période souscrite, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis le portail de facturation accessible dans les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf cas de rétractation valide (voir article 4) ou défaillance imputable à SCENUP.

Les données de l'utilisateur restent accessibles pendant 3 ans à compter de la fin de l'abonnement, période durant laquelle il peut les exporter. Au-delà, elles sont supprimées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

10. Modification des tarifs

SCENUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs déjà abonnés seront informés de toute hausse de tarif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, ils pourront résilier leur abonnement sans frais.

11. Garanties

Conformément aux dispositions légales (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, relatives aux contenus et services numériques), SCENUP est responsable de la conformité du service. L'utilisateur peut faire valoir cette garantie en contactant contact@scenup.fr.

12. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. L'adhésion de SCENUP à un médiateur de la consommation est en cours : ses coordonnées seront publiées dans le présent article dès qu'elle sera effective. Une demande préalable doit, dans tous les cas, être adressée par écrit à SCENUP.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale, sera seul compétent, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

14. Contact

Pour toute question commerciale ou contractuelle : contact@scenup.fr.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de SCENUP au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par l'utilisateur à SCENUP au cours des douze mois précédant le fait générateur de cette responsabilité.

SCENUP ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Pour l'acheminement des emails, SCENUP est tenu d'une obligation de moyens. SCENUP ne garantit pas qu'un email parvienne à son destinataire : les filtres des messageries destinataires et les pannes des réseaux ou services tiers échappent à son contrôle.

La sauvegarde des données de l'utilisateur est à sa charge. Il lui appartient d'en conserver une copie, notamment au moyen des fonctions d'export du service.