Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le service SCENUP est commercialisé par :

• Eric Buhler, micro-entrepreneur
• 50 rue des Petits Champs, 68120 Pfastatt, France
• SIRET : 788 904 993 00037
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : contact@scenup.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation payante du service SCENUP. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Plans et tarifs

SCENUP propose un plan gratuit et trois plans payants, à la facturation mensuelle ou annuelle (au choix de l'utilisateur) :

• Solo : 0 €/mois (gratuit, sans carte bancaire)
• Starter : 9 €/mois ou 90 €/an (équivalent 7,50 €/mois)
• Band : 29 €/mois ou 290 €/an (équivalent 24,17 €/mois)
• Pro : 59 €/mois ou 590 €/an (équivalent 49,17 €/mois)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les fonctionnalités incluses dans le service comprennent notamment la gestion CRM des contacts professionnels, l'émission de factures, devis et contrats de cession au format Factur-X, les EPK publics, les setlists, le calendrier de tournée et le Radar de Scènes (recherche assistée par intelligence artificielle de salles et programmateurs, disponible sur les plans payants).

Les plans payants sont sans engagement : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le portail de facturation. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page Tarifs.

4. Droit de rétractation

Exception légale : conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Comment exercer son droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit adresser à SCENUP, avant l'expiration du délai de 14 jours, un email à contact@scenup.fr avec pour objet « Rétractation » et incluant :

• Ses nom, prénom et adresse
• L'adresse email associée à son compte SCENUP
• La date de souscription
• Sa décision de se rétracter du présent contrat

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, SCENUP procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de SCENUP.

Le paiement est exigible d'avance, mensuellement ou annuellement selon le rythme de facturation choisi par l'utilisateur.

En cas d'échec du paiement, SCENUP en informe l'utilisateur par email et peut suspendre l'accès au service à défaut de régularisation dans un délai raisonnable.

6. Intégrité des documents émis

Conformément aux obligations des logiciels de facturation (article L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales), toute facture dont le statut passe à « émise » est verrouillée et ne peut plus être modifiée ni régénérée. Cette mesure garantit l'intégrité documentaire et la traçabilité des flux financiers.

En cas d'erreur sur une facture émise, l'utilisateur doit émettre un avoir ou une facture rectificative.

7. Format des factures électroniques (Factur-X)

Les factures générées par SCENUP intègrent automatiquement un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931 (format Factur-X BASIC WL), embarqué dans le PDF. Ce format est compatible avec les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par la DGFiP dans le cadre de la réforme de la facturation électronique obligatoire.

8. Renouvellement automatique

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut résilier sans frais à tout moment depuis le portail de facturation de son compte.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis le portail de facturation accessible dans les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf cas de rétractation valide (voir article 4) ou défaillance imputable à SCENUP.

Les données de l'utilisateur restent accessibles pendant 30 jours après la résiliation, période durant laquelle il peut les exporter. Au-delà, elles sont supprimées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

10. Modification des tarifs

SCENUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs déjà abonnés seront informés de toute hausse de tarif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, ils pourront résilier leur abonnement sans frais.

11. Garanties

Conformément aux dispositions légales (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), SCENUP est responsable de la conformité du service. L'utilisateur peut faire valoir cette garantie en contactant contact@scenup.fr.

12. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Une demande préalable doit être adressée par écrit à SCENUP.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Mulhouse sera seul compétent, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

14. Contact

Pour toute question commerciale ou contractuelle : contact@scenup.fr.