1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SCENUP, plateforme SaaS de type CRM destinée aux artistes du spectacle vivant et à leurs équipes (groupes, troupes, compagnies, bookers, labels, agents).
Le service est édité par Eric Buhler, micro-entrepreneur, SIRET 788 904 993 00037 (voir Mentions légales).
2. Acceptation des CGU
L'inscription au service SCENUP implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.
SCENUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application.
3. Accès au service
L'accès à SCENUP est proposé selon plusieurs plans : un plan Solo gratuit (sans carte bancaire) et trois plans payants (Starter, Band, Pro). Les conditions tarifaires sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
Les plans payants (Starter, Band, Pro) sont sans engagement. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation.
4. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur s'engage à en informer SCENUP sans délai à contact@scenup.fr.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant SCENUP, l'utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés » dans la gestion des contacts et données personnelles enregistrés sur la plateforme
- Ne pas utiliser SCENUP pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) ou des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes ou portant atteinte aux droits de tiers
- Disposer du consentement ou d'une base légale valable pour traiter les données des contacts qu'il enregistre dans SCENUP, conformément à l'article 6 du RGPD
- Honorer ses engagements commerciaux et contractuels avec les tiers (salles, prestataires) générés via la plateforme
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service
- Garantir l'exactitude des données fiscales saisies dans la plateforme, notamment les numéros SIRET, numéros de TVA intracommunautaire et coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de ses clients et partenaires. L'exactitude de ces données conditionne la validité légale des factures électroniques générées au format Factur-X. SCENUP ne pourra être tenu responsable d'une facture invalide résultant de données fiscales incorrectes fournies par l'utilisateur
6. Responsabilité du contenu utilisateur
L'utilisateur est seul responsable du contenu des communications, emails, documents et contrats émis via SCENUP.
SCENUP agit en qualité de simple prestataire technique au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, SCENUP ne saurait être tenu responsable du contenu des emails, contrats, EPK, setlists ou de toute autre communication produite ou envoyée par ses utilisateurs.
En cas de signalement d'un contenu manifestement illicite, SCENUP se réserve le droit d'agir dans les conditions prévues par la LCEN.
7. Fonctionnalité d'envoi d'emails — Règles d'utilisation et suspension automatique
7.1 Utilisation loyale
La fonctionnalité d'envoi de campagnes email mise à disposition par SCENUP est réservée à un usage professionnel loyal. L'Utilisateur s'engage à n'envoyer des emails qu'à des destinataires ayant explicitement consenti à les recevoir, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la directive ePrivacy.
Sont strictement interdits :
- L'envoi de messages non sollicités (spam)
- L'utilisation de listes de contacts achetées ou louées
- Tout contenu trompeur, frauduleux ou illicite
- Toute tentative de contournement des systèmes de filtrage
7.2 Seuils de délivrabilité
Afin de préserver la réputation d'envoi du domaine scenup.fr et la délivrabilité des emails de l'ensemble des utilisateurs, SCENUP surveille en continu deux indicateurs clés, conformément aux normes imposées par les principaux fournisseurs de messagerie (Gmail, Outlook, Yahoo) :
- Taux de rebond (bounce rate) : suspension automatique si le taux dépasse 5 % sur une fenêtre glissante de 30 jours
- Taux de plaintes spam : suspension automatique si le taux atteint ou dépasse 0,3 % sur une fenêtre glissante de 30 jours (seuil maximal toléré par Gmail et Outlook depuis 2024)
7.3 Suspension automatique
Lorsqu'un de ces seuils est dépassé, la fonctionnalité d'envoi de campagnes email est automatiquement suspendue pour le compte concerné. L'Utilisateur en est informé par email à l'adresse associée à son compte, avec indication de la raison de la suspension.
Pendant la période de suspension :
- L'accès à toutes les autres fonctionnalités de SCENUP (CRM, pipeline, EPK, facturation, setlists, etc.) reste pleinement disponible
- Seul l'envoi de nouvelles campagnes email est désactivé
- Aucun remboursement ni avoir n'est accordé au titre de la suspension, le service étant maintenu dans sa grande majorité
7.4 Réactivation automatique
La suspension est temporaire et levée automatiquement dès que les indicateurs de délivrabilité repassent sous les seuils définis à l'article 7.2, après une période d'observation minimale. À titre indicatif, la durée de suspension est généralement de 3 à 8 semaines selon la nature et la gravité de l'incident.
L'Utilisateur est informé par email de la réactivation de son compte.
7.5 Recours
L'Utilisateur qui estime que la suspension de son compte est injustifiée peut en contester le motif en contactant SCENUP à l'adresse contact@scenup.fr. SCENUP s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
7.6 Quotas d'envoi
Les volumes d'envoi mensuels sont limités selon le plan souscrit (détaillés dans les CGV). Ces quotas constituent une limite technique et contractuelle ; leur dépassement est bloqué automatiquement.
8. Suspension et résiliation
SCENUP se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation abusive (spam, contenu illicite)
- Défaut de paiement
- Atteinte à la sécurité du service
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation de son compte. Les conditions de remboursement sont précisées dans les CGV.
9. Propriété intellectuelle
Le service SCENUP, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Eric Buhler / SCENUP.
Les contenus créés par l'utilisateur (contacts, fiches, EPK, setlists, documents, emails) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données à tout moment et de les récupérer en cas de résiliation.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Disponibilité du service
SCENUP s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, SCENUP ne peut garantir une disponibilité de 100 % en raison de contraintes techniques inhérentes à Internet (maintenance, hébergeurs tiers, incidents).
SCENUP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Mulhouse sera seul compétent.
Pour les utilisateurs consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@scenup.fr.