1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service SCENUP, plateforme SaaS de type CRM destinée aux artistes du spectacle vivant et à leurs équipes (groupes, troupes, compagnies, bookers, labels, agents).
Le service est édité par Eric Buhler EI, micro-entrepreneur, SIRET 788 904 993 00037 (voir Mentions légales).
2. Acceptation des CGU
L'inscription au service SCENUP implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.
SCENUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application.
3. Accès au service
L'accès à SCENUP est proposé selon plusieurs plans : un plan Solo gratuit (sans carte bancaire) et trois plans payants (Starter, Band, Pro). Les conditions tarifaires sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
Les plans payants (Starter, Band, Pro) sont sans engagement. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation.
4. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur s'engage à en informer SCENUP sans délai à contact@scenup.fr.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant SCENUP, l'utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés » dans la gestion des contacts et données personnelles enregistrés sur la plateforme
- Ne pas utiliser SCENUP pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) ou des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes ou portant atteinte aux droits de tiers
- Disposer du consentement ou d'une base légale valable pour traiter les données des contacts qu'il enregistre dans SCENUP, conformément à l'article 6 du RGPD
- Honorer ses engagements commerciaux et contractuels avec les tiers (salles, prestataires) générés via la plateforme
- Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service
- Garantir l'exactitude des données fiscales saisies dans la plateforme, notamment les numéros SIRET, numéros de TVA intracommunautaire et coordonnées bancaires (IBAN/BIC) de ses clients et partenaires. L'exactitude de ces données conditionne la validité des factures générées au format Factur-X. SCENUP ne pourra être tenu responsable d'une facture invalide résultant de données fiscales incorrectes fournies par l'utilisateur
6. Responsabilité du contenu utilisateur
L'utilisateur est seul responsable du contenu des communications, emails, documents et contrats émis via SCENUP.
SCENUP agit en qualité de simple prestataire technique au sens de l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, SCENUP ne saurait être tenu responsable du contenu des emails, contrats, EPK, setlists ou de toute autre communication produite ou envoyée par ses utilisateurs.
En cas de signalement d'un contenu manifestement illicite, SCENUP se réserve le droit d'agir dans les conditions prévues par la LCEN.
Les modèles de documents proposés par la plateforme, notamment les contrats de cession, sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne sont pas adaptés à une situation particulière. Il appartient à l'utilisateur de les faire vérifier par un professionnel du droit avant tout usage.
7.Politique d'envoi d'emails
L'utilisation de la fonctionnalité d'envoi d'emails est soumise à la Politique d'envoi d'emails, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle fixe notamment les règles d'usage loyal, les seuils de rebonds et de plaintes, les conditions de suspension et de levée de suspension, les recours et les quotas d'envoi.
SCENUP peut modifier la Politique d'envoi d'emails. Toute modification importante est portée à la connaissance des utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
8. Suspension et résiliation
SCENUP se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation abusive (spam, contenu illicite)
- Défaut de paiement
- Atteinte à la sécurité du service
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation de son compte. Les conditions de remboursement sont précisées dans les CGV.
9. Propriété intellectuelle
Le service SCENUP, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Eric Buhler / SCENUP.
Les contenus créés par l'utilisateur (contacts, fiches, EPK, setlists, documents, emails) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données à tout moment et de les récupérer en cas de résiliation.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Disponibilité du service
SCENUP s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, SCENUP ne peut garantir une disponibilité de 100 % en raison de contraintes techniques inhérentes à Internet (maintenance, hébergeurs tiers, incidents).
SCENUP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale, sera seul compétent.
Pour les utilisateurs consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@scenup.fr.
14. Usage professionnel du service
Le service SCENUP est destiné à un usage professionnel, dans le cadre d'une activité artistique ou de spectacle.
Cette destination n'exclut pas les utilisateurs qui ont la qualité de consommateur et ne les prive d'aucun de leurs droits. Les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation, le recours gratuit à un médiateur de la consommation et la garantie légale de conformité, restent pleinement applicables à tout utilisateur qui a la qualité de consommateur, dans les conditions prévues par les CGV et par la loi.
15. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de SCENUP au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par l'utilisateur à SCENUP au cours des douze mois précédant le fait générateur de cette responsabilité.
SCENUP ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Pour l'acheminement des emails, SCENUP est tenu d'une obligation de moyens. SCENUP ne garantit pas qu'un email parvienne à son destinataire : les filtres des messageries destinataires et les pannes des réseaux ou services tiers échappent à son contrôle.
La sauvegarde des données de l'utilisateur est à sa charge. Il lui appartient d'en conserver une copie, notamment au moyen des fonctions d'export du service.
Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de SCENUP, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité, notamment à l'égard d'un utilisateur consommateur.